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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 19 novembre 2018 émis en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste d'employée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail : 3.Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - la société " " a méconnu les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et son obligation de reclassement : * la proposition effectuée par l'employeur n'est pas suffisante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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