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68 résultats pour « article 1229 du code civil que le chèque d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Page 1 sur 4

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Source officielle

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 1224-1 du code du travail ; - la chambre n’a pas respecté la procédure prévue à l’article 42 du statut ; - l’obligation de reclassement n’a pas été respectée dès lors que tous les postes ouverts

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

5 mars 2025

5 mars 2025

2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - il est irrégulier en l'absence de consultation de la commission

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT03276_20231024

24 octobre 2023

24 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

19 janvier 2024

19 janvier 2024

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle