1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

, en novembre 2021, de la somme de 1 028 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

novembre 2021, de la somme de 1 542 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1 de ce code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

et Siorat, chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner la CCI Seine Estuaire aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 1153 du code civil, qui était applicable à la date du jugement dont l'exécution est demandée et dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.

Il résulte de tout ce qui précède, et alors même que les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ont été satisfaites par le versement de l'intérêt au taux légal, que le ministre de l'action et des

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

de la commune de Ramatuelle une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.