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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
exécution, en vertu de l’article 1231-7 du code civil.
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023