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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Industrial, en raison des fautes que ces sociétés ont commises, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02519_20240223
23 février 2024
23 février 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1240 et suivants du code civil ; - les préjudices matériels liés aux autres désordres seront justement réparés à hauteur de la somme de 8 118,05 euros TTC évaluée par l’expert, dont la moitié a vocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, Eiffage GC Infra Linéaires et Ortec Services Industrie la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1240 du code civil dès lors que le défaut de traitement du système de chauffage lors de sa mise en service ressort uniquement de la responsabilité de la société LGC, que la société Apave Sudeurope n'a
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société LM Recrutement soutient que : - le titre exécutoire en litige est entaché d'illégalité interne compte tenu de la force obligatoire des contrats, résultant de l'article 1103 du code civil
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