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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

13 juillet 2023

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

1245 à 1245-17 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

28 juin 2024

1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02360_20260409

9 avril 2026

- le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

14 mars 2025

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

2ème Chambre

DCA_24NT03445_20260130

30 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil. ».

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_23NT03813_20240521

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à son conseil d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

1245 à 1245-17 du code civil.

8ème chambre

DCA_22PA00275_20230515

15 mai 2023

au sens de l'article 1240 du code civil ; - à titre subsidiaire, en résiliant le contrat sans justification et, en tout état de cause, en dehors des cas de résiliation prévus par ce contrat, l'université

6ème chambre

DCA_24NT00479_20240917

17 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

5ème Chambre

DCA_23PA01021_20250131

31 janvier 2025

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

27 janvier 2023

2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

12 mars 2024

l'article 47 du code civil. ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03097_20240423

23 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.