B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

- la réalité du préjudice écologique tel que défini à l’article 1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation

1245 à 1245-17 du code civil.

1240 du code civil dès lors qu'elle a procédé à la pose de bacs en acier déjà découpés aux dimensions de l'entraxe des poutres et n'a pas réalisé le meulage des bacs en acier sur le toit ; - sa responsabilité

A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

Elle justifie ainsi de qualifications et d'une expérience comme agent comptable, répondant aux exigences du poste vacant et, par suite, à l'intérêt du service.

1240 et 1241 du code civil ; le calcul du délai de retard par l’expert est incohérent ; - la société CETEC a commis une faute en produisant tardivement les plans EXE ; - la société AEA Architectes

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Article 2 : Les conclusions présentées par FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D’autre part, l’article L. 2141-9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des

de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, la société IMD Optique ne peut se prévaloir de sa bonne foi, et à plus forte raison de la présomption de bonne foi posée à l'article 2274 du code civil s'agissant de la prescription acquisitive

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

L'article 9 de ce même décret, dans sa version applicable au litige prévoit : " La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées soit par l'article

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

L'article 109 du même code dispose que : " 1.