des articles 1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

de l'article 1246-15 du code civil ; * aucune responsabilité pour faute n'existe.

de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin

des articles 1240 et 1241 du code civil.

Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

production d'un produit défectueux est prescrite en application de l'article 1245-16 du code civil, compte tenu des dates auxquelles l'établissement hospitalier a eu ou aurait dû avoir connaissance du

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption

de la prescription abrégée de l'article 2265 du code civil et de la prise de position opposable des services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991