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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

13 juillet 2023

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

5ème Chambre

DCA_23PA01021_20250131

31 janvier 2025

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

24 mai 2024

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

20 octobre 2023

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01963_20260402

2 avril 2026

» ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00241_20250703

3 juillet 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique []. / Elle contient le nom des parties []. / Mention y est faite que le rapporteur

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique []. / Elle contient le nom des parties []. / Mention y est faite que le rapporteur

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

12 mars 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03374_20230718

18 juillet 2023

En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03376_20230718

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03377_20230718

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

7 mai 2024

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04506_20231010

10 octobre 2023

pour 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03375_20230718

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

10 décembre 2025

2013 et de l'article D. 615-18. ».