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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique ainsi que celles de l’article 1241 du code civil ; - le tribunal s’est fondé sur l’absence de preuve de la pose d’une couche par un membre du personnel du centre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elles n'emportent par ailleurs aucune modification du plan régional de transport, prévu par les dispositions de l'article R. 1241-16 du code des transport, du schéma de principe des lignes prévu à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article R. 1112-75.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1231-8 du code des transports : " Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci. / III.- Lorsque, en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dire-droit ; - elle doit être intégralement relevée et garantie par la société Gebat Constructions qui a failli tant à son obligation de conseil qu'à son obligation de résultat en application des articles
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France avant le 3 décembre 2009, jusqu'aux échéances fixées à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article L. 1242-3. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci. / III. - Lorsque, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1212, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
et 1243, situées au lieu-dit " Giorgha ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.
Source officiellePage 1 sur 83