000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative.

8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

1249 et 1251 du code civil.

à chacun des requérants d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'Agence de service et de paiement sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

L. 761-1 du code de justice administrative.

1245 à 1245-17 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque

1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 50 euros.