Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Le département de Seine-et-Marne versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi de finances du 27 avril 1946 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

D E C I D E: Article 1er : La requête de la société civile immobilière le Clémenceau est rejetée.

ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est

2224 du code civil ; en effet, si le fait générateur de la créance fixant le point de départ de la prescription quadriennale est la défaillance de l'entreprise Biancone, cette défaillance ne peut être

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 3, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 3, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

la charge du département de la Réunion et des sociétés FEDT et Egis Eau une somme de 3 000 euros chacun, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.