Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 1244-1 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1242-8 du même code : " La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la demande de réparation d'un préjudice écologique : 8. Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même code et a renvoyé Mme C devant le centre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, AS 1249, AS 1250, AS 1251, les autres parcelles ayant été vendues ; en application de l’article L 442-14 du Code de l’Urbanisme, le maire de la commune de Morne-à-l’Eau ne pouvait lui refuser la délivrance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité
Source officiellePage 1 sur 62