Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1.

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article R. 123-30 de ce code : " Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

ou par le code civil.

d'une nouvelle enquête publique sera nécessaire comme indiqué au point 120 de l'arrêt.