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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

14 décembre 2023

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 3.

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

24 octobre 2024

de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

1ère chambre

DCA_22TL00474_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00477_20231214

14 décembre 2023

intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00478_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00479_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00480_20231214

14 décembre 2023

intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

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14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00482_20231214

14 décembre 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21098_20231214

14 décembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

14 mars 2025

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1ère chambre

DCA_22TL00483_20231214

14 décembre 2023

du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL00484_20231214