de l'article L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 de ce code sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

1249 et 1251 du code civil.

1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. () " L'article L. 1251-54 du code du travail dispose : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : () 2° Des salariés

code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins

les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois l’année précédant le décompte des

1245 à 1245-17 du code civil.

aux servitudes de passage, à l'application de la prescription abrégée de l'article 2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».

6 et 132 du code de procédure civile ; le contentieux administratif est régi par les dispositions du code de justice administrative et non par les dispositions du code de procédure civile ; en tout état

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement

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