Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

L'article R. 121-5 de ce même code, anciennement codifié à l'article R. 146-2, pris pour l'application de l'article L. 121-24 précité, fixe la liste des " aménagements légers " pouvant être implantés dans

aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application de l'article L. 341-5 du

la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la procédure d'examen au cas par cas : 27. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

selon le cas, au début du processus (…) / 3.

S'agissant de la réalisation de réseaux enterrés et encoffrements supplémentaires selon le devis n° 121-01B pour un montant de 12 882,00 euros hors taxes : 12.

articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « (…) les personnes (…) ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre

; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article

Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article

et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104

Enfin, aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article

L. 122-4 du code de l'environnement transposant l'article 3 de la directive 2001/42/CE exigeant une autorisation environnementale ne peut qu'être écarté comme inopérant.

la biodiversité causées par le projet en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1du code de l'environnement.