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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
13-5.1 du code général des impôts en raison de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
13-5.1 du code général des impôts, en raison de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de l'article 13 UAA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg. 11.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, Mme C a été assujettie au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - il justifie de son identité ; - il ne peut se prévaloir de l'article 13 de la loi du 24 novembre 1995 sur la citoyenneté de la République d'Arménie : il a saisi les autorités arméniennes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04008_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03506_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment de celles du paragraphe 2 de l'article 7 et de l'article 13, que les critères prévus par cet article 13 ne sont susceptibles de s'appliquer que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00053_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment de celles du paragraphe 2 de l'article 7 et de l'article 13, que les critères prévus par cet article 13 ne sont susceptibles de s'appliquer que
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
- l'article 13 du décret du 11 mai 2016 et l'article 23 du décret du 11 novembre 2009, en prévoyant un plafonnement de la rémunération à un indice sommital, méconnaissent les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle fait valoir que : la mention de l’article 13 du règlement du plan local d’urbanisme constitue un moyen nouveau, irrecevable en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
que " L'article 5.1 déroge à l'article 13 du CCAG-Travaux ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 13 de l'arrêt n° 22TL21723 du 5 novembre 2024 de la présente cour " M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la décision attaquée se fonde sur la possibilité de se prévaloir de l’article 13 de cette loi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 4391-2 du code de la santé publique, qui assurent l'entière transposition de l'article 13 précité de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 pour l'accès
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pour mettre en demeure la SCEA C de respecter les articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 visé ci-dessus et de régulariser sa situation administrative, la préfète de la Somme s'est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02524_20230215
15 février 2023
15 février 2023
donné leur accord, le 8 juillet 2022, sur le fondement du 1. de l'article 13 du même règlement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - en fondant d'office son raisonnement sur les dispositions de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui n'étaient pas invoquées en défense et sur lesquelles le préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - il remplit les conditions fixées par l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972, l'arrêté du 10 mai 2017 et par la note de service n° 2017-175 du 24 novembre 2017 ; - au jour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes l'article 13 de cette loi : " I.- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu
Source officiellePage 1 sur 3047