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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et à la santé de Mme G. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
G effectuer son contrôle sur ce poste et n'avoir " constaté aucune anomalie ". L'administration du travail n'ayant pu obtenir les coordonnées téléphoniques de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Tant que les salariés concernés par les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
facultative, des travailleurs en raison d'un handicap ou d'une maladie les plaçant dans l'incapacité de travailler ; - elle instaure une discrimination contraire aux stipulations combinées de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les contrats de travail de l'ensemble des requérants stipulent, en leur article 3, qu'ils exerceront leurs fonctions dans les locaux de la société Esirail, situés 32 rue du Bois Chaland à Lisses, dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
G de réexaminer ses demandes.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, de Mmes J, G et D et de MM. B et D est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La qualification de contrat de travail dépend des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D, E et G la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D, avaient été recrutés sans signer leurs contrats de travail, en méconnaissance de l'article 6.01.4 de la convention collective.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la décision de l’inspectrice du travail du 13 août 2020 et a autorisé son licenciement pour faute.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06340_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D G, Mme K F, Mme C G, Mme L G, Mme E G, M. B G, Mme H G et M. A G.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Après avoir obtenu une autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée au sein du même GAEC le 13 novembre 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de concession que de l'article L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
3-3 du contrat conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Saisi par un tiers dans les conditions définies au point 5, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'un vice entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du contrat de travail. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
et un suivi administratif comme la gestion des visas ; son contrat de travail conclu avec la société G s'est poursuivi après le rachat et répond aux exigences prévues au I de l'article 81 A du code général
Source officiellePage 1 sur 77