à cette dernière, à compter du jugement, une NBI de 13 points, mis à la charge de celui-ci une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le

à cette dernière, à compter du jugement, une NBI de 13 points, mis à la charge de celui-ci une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le

à cette dernière, à compter du jugement, une NBI de 13 points, mis à la charge de celui-ci une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le

à cette dernière, à compter du jugement, une NBI de 13 points, mis à la charge de celui-ci une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le

à cette dernière, à compter du jugement, une NBI de 13 points, mis à la charge de celui-ci une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le

à cette dernière, à compter du jugement, une NBI de 13 points, mis à la charge de celui-ci une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le

D circulait dans des conditions imprudentes et contraires au code de la route en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route dès lors qu'il roulait sur le dénivelé présent

dans les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions

dans les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions

dans les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la circulaire du 28 novembre 2012 ainsi que de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1987 modifié.

Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article

activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 relèvent de leur compétence exclusive.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 13.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1905421 du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Les conclusions des consorts E sont rejetées.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1905421 du 5 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Les conclusions des consorts E sont rejetées.