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Juge des référés

ORCA_23VE01201_20251001

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution : « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. ».

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03709_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société civile immobilière 13, rue des Canettes une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NT02200_20260129

29 janvier 2026

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

29 octobre 2024

21-13-2 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01208_20251202

2 décembre 2025

Il soutient que : - les dispositions de l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 et de l’arrêté du 13 avril 1990 restreignant aux militaires liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01764_20231114

14 novembre 2023

Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa

4ème chambre

DCA_23TL02273_20251211

11 décembre 2025

immobilière 13 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03646_20230615

15 juin 2023

des 29 novembre 2019 et du 18 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA00696_20250429

29 avril 2025

Par un jugement n° 2125089/5-4 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

Par un arrêté en date du 3 novembre 2023, le maire de Paris a, à la demande de la société civile immobilière Rita présentée sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, procédé au retrait

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

20 mars 2025

Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01990_20250320

20 mars 2025

Par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019, l'administration a fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de 84 947,50 euros à la charge de Mme A.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01991_20250320

20 mars 2025

Par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019, l'administration a fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de 84 947,50 euros à la charge de Mme C.

1ère Chambre

DCA_23NT03350_20240528

28 mai 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02361_20220711

11 juillet 2022

du code civil.

Juge des référés

ORCA_24LY00600_20250515

15 mai 2025

L'article R. 411-1 du même code, applicable aux instances introduites devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code, dispose que : " La juridiction est saisie par requête

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01673_20240613

13 juin 2024

11 de la loi du 13 juillet 1983 ne prévoyant une prise en charge de ces frais que pour les seules instances civiles ou pénales, les frais engagés par M.

Juge des référés

ORCA_25NT01844_20250813

13 août 2025

du titre de perception du 19 juillet 2021, d'annuler cette décision du 13 janvier 2022 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01525_20241031

31 octobre 2024

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

3ème chambre

DCA_23TL02577_20250716

16 juillet 2025

554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence d'authenticité des documents d'état civil produits alors que l'article 47