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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le remboursement visé à l'article 2 paragraphe 1 est accordé sur demande de l'assujetti.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 313-1 et L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes enfin de l’article 29 de ce règlement, relatif à l’agriculture biologique : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - les règlements (UE) n° 1305/2013, n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 68 de ce même règlement : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 1er de la charte sociale européenne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article 32 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dans sa version applicable : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. () " .
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'Etat membre. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. () " .
Source officiellePage 1 sur 32