Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels

Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels

puisse être regardée comme ayant été prise à la demande de la SCEA de l'Epine au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès

Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d’aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n’est accordé au bénéficiaire (…) ».

comme ayant été reversés à la réserve nationale ou régionale le jour suivant la date limite que la Commission fixe sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour la modification

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".