Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».   3. 

Aux termes de l’article 13.4 du même cahier : « 13.4. Décompte général - Solde : / 13.4.1.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

litige par l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 13.4.

En vertu du principe dont s'inspirent les articles 1302 et 1352-6 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et cette restitution est assortie du paiement des intérêts au taux

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990