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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
AC 133, AC 134 et AC 135.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " Aux termes de l'article L. 131-4 de ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C d'une somme de 2 000 euros à leur profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (). / III.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, 135, 136, 137, 140, 141 et 142, sises 601 chemin des Cambreniers sur le territoire communal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (). / III.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02930_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées A 1311, 1312, 1313 et 1314, situées au lieu-dit A d'Ariou, qui est une zone d'habitat très diffus et de faible densité de la commune
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / () ". 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 4 : La commune de Montreuil versera à la SCI du 134 avenue Wilson la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
Source officiellePage 1 sur 251