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4ème chambre

DCA_24PA00246_20250411

11 avril 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02540_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03449_20251007

7 octobre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pressins et la société La Cascade au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01279_20240703

3 juillet 2024

Aux termes du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

29 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00494_20250717

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

23 octobre 2025

900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

23 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

9 juillet 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709