Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture a été fixée au 9 juin 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.. Vu les autres pièces du dossier.

de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - La métropole exerce de plein droit,

L’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable

F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière

Vu : - le code civil ; - le code de tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

de l'article L. 541-4 du code de l'environnement, de la police sanitaire en application des articles L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique en se fondant sur le règlement sanitaire départemental

En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable, dispose : " L'autorité

prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C, et lui a demandé de la condamner au paiement de trois amendes en application de l'article 131-13 du code pénal ainsi que des frais d'établissement

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

D’autre part, aux termes de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : « I.- Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en

Aux termes de l’article 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application de l’article 14-1 précité, dans sa rédaction applicable au litige : « L’agence notifie aux exploitants des services