de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°

Enfin, aux termes de l’article 2244 de ce code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022.

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

des dispositions de l'article 642 du code civil et bénéficie d'une servitude légale. 10.

comme les articles D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-11 à D. 111-13 du même code pris en application de ces dispositions ne lui sont plus applicables depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 du

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme.

En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122 -1, lorsqu'elle

à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : « I.- Peuvent bénéficier des paiements agroenvironnementaux et climatiques mis en

de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, du service régional d'archéologie préventive en application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme et de la commission départementale

1727 du code général des impôts, à l'application des intérêts de retard ; - la majoration de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts qui a été appliquée aux revenus réputés

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.