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Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00947_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00267_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

S’agissant de la somme mise à la charge du maître d’ouvrage par le juge judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Il est constant que Domitia Habitat a présenté un appel en

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