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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 1331-7 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 1334-13 du même code ; () / II.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 1331-7 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03012_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, ces locaux ne pouvaient être mis à disposition aux fins d'habitation. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 1331-22 du code de la santé publique, par un arrêté du 28 février 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un arrêté du 26 juillet 2017 pris sur le fondement de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors en vigueur, le préfet du Var a mis en demeure la SCI Chifcasi d'assurer la sécurité électrique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02227_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du domaine du Carrubier, méconnait les dispositions de l'article 40 du règlement (UE) n° 1308/2013. 6.
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