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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par le plan de masse de la desserte du projet par les réseaux publics et une servitude de passage, en méconnaissance des dispositions du 3° de l’article 134-4 du code de l’urbanisme, de l’habitation et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Saint-Barthélemy relative à la hauteur des bâtiments ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-4-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
du code de la famille malien, que l'acte de naissance avait été rendu avant l'expiration du délai d'appel et que le jugement supplétif n'avait pas été contresigné par le maire en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mesures d'ordre sanitaire et social, publiée au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie le 13 mai 2021, modifiant l'article 5 de la délibération n° 50/CP du 29 juin 2007 portant statut particulier du corps
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre selon le cas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au demeurant, le requérant n'a produit ni sa requête ni le jugement, ne permettant ainsi pas la vérification de leur conformité à l'article 134 du code des personnes et de la famille malien et au décret
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, en vertu de l'article 134 de la même loi organique, le président du gouvernement est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le président du gouvernement [de] () la Nouvelle-Calédonie / () peut déléguer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article 133 du décret du 25 mars 2016, alors applicable, précise : " Le titulaire d'un marché public peut, dans les conditions prévues par l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, sous-traiter
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Si le ministre fait valoir que cet acte n'indique pas la date et le lieu de naissance, mentions requises par l'article 134 du code de famille congolais, mais son âge à la date de son décès, et que le jeune
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et des prestations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse, repris à l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE, lu conjointement avec le paragraphe 2, sous b), de ce même article, repris
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01350_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
émis un " avis défavorable " en raison d'un défaut d'alignement des mentions pré-imprimées, il n'a produit ni sa requête ni le jugement, ne permettant ainsi pas la vérification de leur conformité à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : « Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article 134-10 du nouveau code en l'absence de la dérogation prévue par l'article 911-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et
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