X..., devant une juridiction française, en application de l'article 134 du code allemand de l'insolvabilité, pour recouvrer les bénéfices fictifs perçus par celui-ci et reconstituer l'actif de la société

cotées au dossier de l'information, les pièces et procès verbaux qui établissent que le juge d'instruction a fait notifier le mandat d'arrêt décerné le 01 juin 2001 ; conformément aux dispositions de l'article

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

fédérales devant être édictées en vertu de l'article 134, alinéa 4 ... de la Loi fondamentale ...".

134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, que

134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, que

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 131 et du a du II de l'article 134 de la même ordonnance.

134 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE COMMISSION SYNDICALE QUI DONNE SON AVIS SUR LE PROJET;" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134- 4EME ALINEA DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI ETAIT EN VIGUEUR

par le plan de masse de la desserte du projet par les réseaux publics et une servitude de passage, en méconnaissance des dispositions du 3° de l’article 134-4 du code de l’urbanisme, de l’habitation et

la véracité des surfaces déclarées, en méconnaissance du 8° de l’article 134-1 du même code ; la notice exigée en cas d’affouillements ou d’exhaussements par l’article 134-5 du même code est incomplète

Il est ainsi soutenu que le dossier ne contient aucun renseignement sur la puissance électrique en méconnaissance de l'article 134-1 10° du CUHC.

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 134 de la loi du 26 janvier 1984.

134-7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; ni les documents prévus par l’article 134-9 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy

134-7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; ni les documents prévus par l’article 134-9 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy