TA109 · 1ère Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, la Sci Stella Maris et M. C, représentés par Uggc avocats, demandent au tribunal : 
 1°) l'annulation de la délibération du 3 décembre 2020 de la collectivité de Saint-Barthélemy accordant un permis de construire PC 9711232000137 à Mme E A sur une parcelle cadastrée AX n° 1380 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Madame E A à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'affichage du permis de construire a été réalisé de manière irrégulière, d'une part, le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique permettant l'affichage du panneau sur le terrain, d'autre part, à supposer que la voie desservant le terrain ne serait pas ouverte au public, la voie privée ouverte à la circulation la plus proche du projet serait celle desservant leur maison ; 
 -  alors qu'il convenait de procéder à cet affichage à un emplacement desservi par une voie publique ou privée ouverte au public le plus proche du terrain d'assiette, l'affichage a été réalisé à 200 mètres du terrain d'assiette ;  
 - Le panneau est irrégulier en lui-même puisqu'il est dépourvu de l'adresse du projet et du numéro de parcelle ; 
 - l'intérêt à agir des requérants est incontestable ; 
 - les vices entachant le permis sont nombreux : 
 - méconnaissance de l'article 133-36 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy (CUHC) ;  
 - omissions, insuffisances et inexactitudes du dossier de demande de permis de construire : du formulaire de demande de permis, du plan de masse, du plan de coupe, des documents photographiques, de la notice technique pour le stockage et la récupération des eaux de pluie, sur les affouillements et exhaussements, du document d'insertion et enfin s'agissant du quatrième alinéa de l'article 114-6 du CUHC ; 
 - méconnaissance de l'article UR 3 du règlement de la carte d'urbanisme, de l'article UR 8 du règlement de la carte d'urbanisme ; illégalité du permis de construire en tant qu'il porte sur un lotissement non autorisé ; violation de l'article 114-6 du CUHC ; méconnaissance de l'article 112-4 du CUHC ; enfin, non-respect de l'article 112-2 du CUHC. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 20 août 2022, Mme A, représentée par la Scp Gouranton et Pradines, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme A, représentée par Atmos avocats - selarl, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 novembre 2022 et non communiqué, la Sci Stella Maris et M. C, représentés par Uggc avocats, concluent aux mêmes fins et à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur le pourvoi en cassation déposé le 27 octobre 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 11 octobre 2022 rejetant le référé suspension relatif à ce litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy (CUHC) ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Hansen, représentant la société Stella Maris et M. C F, de Mme B, représentant la collectivité de Saint-Barthélemy et de Me Moustardier, représentant Mme A E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Stella Maris et M. C, son gérant, demandent l'annulation de la délibération du 3 décembre 2020 de la collectivité de Saint-Barthélemy accordant un permis de construire PC 9711232000137 à Mme E A sur une parcelle cadastrée AX n° 1380, consistant en la construction d'une habitation principale de 3 chambres et d'une maison de location indépendante d'une chambre. Une médiation entre les parties a été tentée mais a pris fin par une ordonnance du 5 juillet 2022, n° 2200021, faute d'accord entre elles. 
 2. Aux termes de l'article 133-36 du CUHC : " Le conseil exécutif se prononce sur la demande de permis par une délibération. En cas d'autorisation, la délibération mentionne la date d'affichage à l'hôtel de la collectivité de l'avis de dépôt prévu à l'article 133-6. ".  L'article 133-6 du CUHC énonce que : " Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le président du conseil territorial procède à l'affichage, à l'hôtel de la collectivité, d'un avis de dépôt de demande ou de la déclaration comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur ou du déclarant, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse du terrain, nature du projet et, s'il y a lieu, surface de plancher et hauteur du projet de construction. " 
 3. Les requérants font valoir la méconnaissance de l'article 133-36 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy (CUHC), à savoir que la délibération doit mentionner la date d'affichage à l'hôtel de la collectivité. Toutefois, la méconnaissance de cette disposition n'est pas une cause d'illégalité de la décision dès lors que ce manquement n'a pas d'influence sur le sens de celle-ci et que les requérants n'ont été privés d'aucune garantie. 
 Sur l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable 
 5. Il est ainsi soutenu que le dossier ne contient aucun renseignement sur la puissance électrique en méconnaissance de l'article 134-1 10° du CUHC. Toutefois, en l'absence d'éléments contraires prouvant une insuffisance de la puissance électrique, s'agissant de la construction de deux logements aux dimensions modestes et non équipés de piscine, et alors même qu'EDF a émis un avis favorable le 30 septembre 2020 pour une puissance de 24 kVA, la collectivité, qui en était informée, ne pouvait refuser, pour ce motif, de délivrer le permis de construire. 
 6. Les requérants font valoir que le plan de masse ne représente pas les modalités de desserte du projet par les réseaux publics en méconnaissance de l'article 134-4 3° du CUHC. Cependant, les requérants n'identifient pas les éléments qui auraient été nécessaires à l'autorité administrative pour instruire en toute connaissance de cause la demande de permis de construire, alors que la parcelle d'origine AX 181, sur laquelle est implanté un bâtiment, est desservie par l'ensemble des réseaux. De plus, le plan de masse indique l'existence d'une servitude de passage relative au terrain d'assiette du projet qui dessert d'autres constructions et en précise les dimensions. Le moyen susvisé doit être écarté. 
 7. Il est également soutenu que les plans de coupe ne font apparaître que l'état futur du projet et non l'état initial en méconnaissance de l'article 134-4 6° du CUHC. Toutefois, en l'espèce, les quatre plans de coupe font apparaître, sous la forme de traits pointillés rouges, le terrain avant travaux et permettaient une bonne information du service instructeur s'agissant de l'implantation des bâtiments par rapport à l'existant. 
 8. La société Stella Maris et M. C font également valoir que le dossier ne contient que des photographies du terrain d'assiette en méconnaissance de l'article 134-4 8° du CUHC ne permettant pas de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain. Toutefois, le dossier de demande de PC contient quatre photographies prises sous quatre angles différents qui permettent de situer le terrain dans son environnement proche et lointain. De plus, et en tout état de cause, les dispositions applicables n'imposent pas que les photographies doivent être prises depuis les propriétés voisines. 
 9. Les requérants relèvent l'absence de notice technique décrivant le dispositif de récupération et de stockage des eaux de pluie en méconnaissance de l'article 134-4 9° du CUHC. Toutefois, le dossier comprend une notice, certes succincte, mais qui mentionne une citerne de 82 m3 dont il n'est pas allégué qu'elle serait insuffisante au regard de l'article 112-3 du CUHC. Quant au dispositif de récupération, il se présente sous forme de chéneaux qui dirigent les eaux qui ruissellent depuis les toitures vers les citernes. Par suite, le moyen susvisé manque en fait. 
 10. Aux termes de l'article 134-5 du Livre III du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : "Lorsque le projet nécessite des affouillements ou des exhaussements, le plan de masse prévu au 3° de l'article 134-3 doit figurer sur un plan topographique faisant apparaître les affouillements ou exhaussements prévus et le dossier est complété par : / 1° Une notice indiquant le volume de déblais ainsi que leur destination finale. / 2° Une notice indiquant le volume de remblais lorsqu'ils ne proviennent pas de l'unité foncière.". 
 11. La société Stella Maris et M. C font valoir que le dossier de demande serait incomplet au regard de l'article 134-5 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en ce qu'il ne comporterait pas de notice relative aux volumes des déblais et remblais. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte des éléments indiquant le volume de déblais (250 m²) et leur destination finale (abord du terrain pour un accès de plein pied suffisant des logements). Il y a lieu de relever que les plans de coupe matérialisent les terrassements nécessaires sans que des incohérences puissent être notées avec les volumes indiqués. Il en est ainsi du plan de coupe CM1 qui permet de visualiser le mur de soutènement au nord, et les remblaiements et exhaussement prévus au projet. Ces indications peuvent être regardées comme suffisantes, étant précisé que le projet est situé sur la partie du terrain qui présente le moins de dénivelé, dès lors, le moyen tiré de l'absence de notice visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 
 12. Les requérants font également valoir l'insuffisance des documents graphiques qui ne permettent pas, selon eux, d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement, notamment le traitement des accès et des abords, en méconnaissance de l'article 134-7 du CUHC. Toutefois, le dossier de demande de PC comprend, outre une notice architecturale, des plans (P9, P12) décrivant plusieurs insertions paysagères permettant notamment de visualiser le chemin d'accès, les abords, ainsi que le traitement des limites du terrain d'assiette. Dès lors, les documents graphiques, complétés par des photographies de l'environnement, permettaient une bonne information du service instructeur s'agissant de l'insertion de ce projet de taille modeste dans l'environnement. 
 13. Les requérants font enfin valoir au titre de l'incomplétude du dossier que le dossier de demande de PC ne comprenait pas l'attestation prévue au quatrième alinéa de l'article 114-6 du CUHC permettant au service instructeur de connaître les droits à construire du terrain d'assiette et que cette circonstance aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative. Toutefois, et même à supposer que les articles dont la méconnaissance est invoquée seraient applicables à la situation correspondant à celle de la parcelle AX1380, issue d'une division du 16 mai 2019 soit antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 134-8 et de l'article 114-6 du code du CUHC, l'absence de cette attestation permet seulement au bénéficiaire d'intenter une action en nullité de l'acte ayant effectué la division. Par ailleurs, il n'est pas établi que l'autorité administrative aurait statué en méconnaissance des droits à construire en l'absence de cette seule attestation. Le moyen susvisé doit être écarté. 
 Sur les autres moyens de légalité interne : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article UR 3 du règlement de la carte d'urbanisme : " Pour être constructible (), les voies privées de plus de 50 m se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicule de services publics, d'incendie et de secours de faire demi-tour ".  
 15. Les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions précitées de l'article UR 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy en ce qu'il ne comporte pas d'aire de retournement pour les véhicules de service. Toutefois, il ressort des plans et photographies jointes au dossier qu'à l'entrée du terrain d'assiette s'étend une aire permettant également l'accès à la propriété voisine et suffisante pour effectuer des manœuvres de retournement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article UR 8 du règlement de la carte d'urbanisme : " Dans les mornes, les soubassements et les bandeaux horizontaux ne peuvent pas être blancs. Les peintures et enduits blancs ne sont autorisés que dans les élévations, dans la limite de la moitié de la surface totale de la façade ". 
 17. A supposer que le projet soit situé sur un morne, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, la notice architecturale précise que les " maçonneries seront enduites de teinte grise et beige ". Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article 132-10 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager " les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies ou d'espaces communs à plusieurs lots ", le lotissement étant défini par l'article 136-1 du même code comme " toute division en propriété, en location ou en jouissance d'une unité foncière en vue de l'implantation d'un bâtiment ". Enfin, aux termes de l'article 136-17 du CUHC, " L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne peut être accordée avant l'obtention du certificat prévu à l'article 136-11 ". Ces dispositions, introduites par le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy créé par délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2019.  
 19. S'il résulte de l'article 132-10 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy que la division en plusieurs lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis de construire, soumise aux règles régissant les lotissements, ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de subordonner à une autorisation ou à une déclaration les divisions foncières opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n'étaient pas alors soumises à une telle autorisation ou déclaration. Il ressort des pièces du dossier que la division parcellaire dont résulte la parcelle AX1380, a été effectuée par un acte de donation partage du 16 mai 2019. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas démontré que les divisions parcellaires concernant le terrain d'assiette étaient soumises à autorisation lorsqu'elles sont intervenues, le moyen tiré de ce que le permis de construire ne pouvait être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé doit être écarté, y compris la branche du moyen qui se fonde sur l'acte notarié du 16 septembre 2021 qui constate la donation en pleine propriété du terrain d'assiette sans valoir division. 
 20. En quatrième lieu, il est soutenu que le permis de construire méconnaitrait l'article 114-6 du CUHC car le projet excède les droits à construire qui étaient applicables au terrain initial avant sa division. 
 21. Aux termes de l'article 114-6 du CUHC : " Dans les zones où ont été fixées une ou des densités de construction, le règlement de la carte d'urbanisme peut prévoir qu'en cas de division d'une unité foncière, pendant un délai de dix ans à compter du détachement : 1° La somme des droits à construire applicables à l'ensemble des terrains issus de la division ne peut excéder les droits à construire qui étaient applicables au terrain initial. 2° Lorsque le terrain initial supportait une ou des constructions, les droits à construire applicables à l'ensemble des terrains issus de la division ne peuvent excéder les droits qui restaient disponibles, avant le détachement, sur le terrain initial. () " 
 22. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que la parcelle initiale (AX181) avait une superficie de 4 693 m², soit une surface de plancher autorisée de 200 m² pour les premiers 1 000 m² et 369 pour les 3 693 m² supplémentaires, ce qui fait un total avec le bonus de 50 m² de 619,30 m². Même en soustrayant les 100 m² correspondants aux constructions existantes, le projet litigieux de 142,43 m² respecte ces dispositions. Dès lors, le moyen susvisé ne peut qu'être écarté. 
 23. En cinquième lieu, aux termes de l'article 112-4 du CUHC  " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut pas être accordé tant que le conseil exécutif n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et, le cas échéant, par quel concessionnaire de service public, lesdits travaux doivent être exécutés, sauf si le pétitionnaire est en mesure d'assurer sa production d'eau par ses propres moyens et sa production d'électricité par des énergies renouvelables " 
 24. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'édification des constructions envisagées nécessiterait l'exécution de travaux d'extension ou de modification de la capacité du réseau, et non d'un simple branchement au réseau existant. Au contraire, il ressort de l'avis de la direction des services techniques et de l'avis du 30 septembre 2020 des services d'EDF que les réseaux publics existent et les concessionnaires sont en capacité de permettre au projet de fonctionner. Par suite, le moyen susvisé doit être écarté. 
 25. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 112-2 du CUHC : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." En application de cet article, il appartient à l'autorité administrative compétente de se prononcer sur les demandes de permis de construire dont elle est saisie en prenant en compte l'ensemble des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique effectivement constatés à la date où elle prend sa décision. 
 26. Il est soutenu que le projet est situé sur la pente d'un morne et qu'il prévoit un dispositif d'assainissement non collectif avec une fosse et une zone d'épandage portant atteinte à la salubrité publique. 
 27. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les fondations des constructions doivent faire l'objet d'études complémentaires au titre de la réglementation du code de la construction et de l'habitation sans qu'aucune règle d'urbanisme ne soit méconnu en l'espèce. D'autre part, et s'agissant de la deuxième branche du moyen, il n'est pas démontré par les requérants qu'il serait porté atteinte à la salubrité publique par le système d'assainissement prévu. L'erreur de droit alléguée doit, dès lors, être écartée.   
 28. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête susvisée doit être rejetée.  
 29. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Stella Maris et de M. C la somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés tant par la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy que par Mme E A. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Stella Maris et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Stella Maris et M. C sont condamnés à verser solidairement, d'une part, la somme de 1 500 euros à Mme A et, d'autre part, la somme de 1 500 euros à la Collectivité de Saint-Barthélemy, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Sci Stella Maris, à M. C, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et à Mme E A. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 M. Lubrani, conseiller,  
 Mme Bentolila, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. LUBRANI 
 Le président-rapporteur 
 signé 
 O. D 
 La greffière 
 signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol