lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares () " et de l'article R. 523-19 du même code, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes, d’autre part, du premier alinéa de l’article L.1432-2 du même code : «Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 " du même code.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

boulevard Saint-Michel à Paris et de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

dispositions du dernier alinéa du VI de l'article 231 ter.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.