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7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

17 février 2023

l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

4 avril 2023

Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

31 mars 2026

de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l

1ère chambre

DCA_24PA02747_20250805

5 août 2025

Après avoir cité les dispositions des articles L. 1331-24 et L. 1331-27 du code de la santé publique, le tribunal administratif en a fait une application combinée aux circonstances de l'espèce pour déduire

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01846_20231221

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

29 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21TL22464_20230725

25 juillet 2023

de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

17 février 2023

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes du Briançonnais, qui n’est pas, dans la présente instance

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

10 janvier 2025

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

18 mars 2025

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

10 juillet 2025

L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00030_20230425

25 avril 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

19 décembre 2024

L. 1331-7 du code de la santé publique.

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

6 février 2024

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

13 novembre 2025

les droits des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02586_20221128

28 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA05062_20240201

1 février 2024

actes administratifs, maintenue en vigueur à l'égard notamment des provinces de la Nouvelle-Calédonie par l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives

2ème Chambre

DCA_21VE02227_20231215

15 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".