de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2008-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves, sous-sols, combles,

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt

2005, par la commune de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales,

D’autre part, il résulte de l’article 552 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que le tréfonds fait partie de la consistance du

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

. 1311-4, () du code de la santé publique (), le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, applicable à la date d’édiction de l’arrêté du 22 octobre 2018 : « Les caves, sous-sols, combles

A, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau

et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.

L. 1331-25 du code de la santé publique, alors que cet article était abrogé ; elle s’est par ailleurs référée à une situation d’insalubrité remédiable, alors que l’arrêté du 22 septembre 2021 se fonde