1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. 28.

de l'OPH de l'Ain Dynacité la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le paiement par l'OPH des factures qu'elle avaient émises

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Seri Ouest une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd

code civil, et à ce qu'une somme de 3 000 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens soient mis à la charge de cette

administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Il s'ensuit qu'elle satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à la date du 5 janvier 2021 et à chaque échéance ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a enfin mis à la charge solidaire des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la SHAM les sommes de 2 500 euros et 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice