1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais

) d'ordonner la capitalisation des intérêts à la date anniversaire conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société Suez Organique la somme de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

des intérêts légaux à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment, y compris pour la première fois en appel, devant le juge du fond.

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ", et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - ils ont demandé l'anatocisme annuel à compter du 30 avril 2020, soit lorsqu'il était dû une année d'intérêts et ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil

1346 du code civil. 7.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.