Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et de faire application de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité

de cette date en application de l'article 1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité

Comme l'a jugé le tribunal administratif de Bastia, le requérant a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du

des intérêts légaux à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

s’est alors trouvée subrogée dans les droits des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123

pour D C, avec les intérêts au taux légal " à compter de la décision à intervenir " et " application de l'article 1343-2 du code civil ", et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

du 3 novembre 2020 et leur capitalisation annuelle à compter du 3 novembre 2021 restent dus par l’Agence de l’eau Seine Normandie en application de l’article 1343-2 du code civil.

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Ils soutiennent que : - ils ont demandé l'anatocisme annuel à compter du 30 avril 2020, soit lorsqu'il était dû une année d'intérêts et ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil

pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".

1346 du code civil. 7.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 3.