Il ressort de ce jugement que l'existence de nuisances sonores a été écartée au visa des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 1334-31 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () Elle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 applicable aux personnels de la société La Poste en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa version applicable au

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 13.

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

Il soutient que : - s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné a commis une erreur dans l'application de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dès lors que

article R. 6123-10 du code de la santé publique antérieure à 2006 et la version de cet article postérieure à cette date ne lui est pas applicable ; - le SMUR, rattaché à l’établissement en vertu du 1°

D'une part aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa version applicable : Admission, ajournement

Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa version applicable au litige : « 13.3.

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1347 et 1347-1 du code civil ont été méconnues.

du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas applicable en l'espèce ; ne pas avoir écarté l'offre