l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

, à compter de la mise en demeure. / (). " Aux termes de l'article 1342-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 92 362,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et de faire application de l'article 1343-2 du code civil ; 3

de cette date en application de l'article 1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité

légaux à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle ; 3

Comme l'a jugé le tribunal administratif de Bastia, le requérant a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la date d'introduction de la requête ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts à la date anniversaire conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

s’est alors trouvée subrogée dans les droits des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123

de la décision à intervenir " et " application de l'article 1343-2 du code civil ", et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre

1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

du 3 novembre 2020 et leur capitalisation annuelle à compter du 3 novembre 2021 restent dus par l’Agence de l’eau Seine Normandie en application de l’article 1343-2 du code civil.

Ils soutiennent que : - ils ont demandé l'anatocisme annuel à compter du 30 avril 2020, soit lorsqu'il était dû une année d'intérêts et ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil

L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.