1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ", et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Enfin, le premier alinéa de l'article 1342-10 du code civil prévoit que : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. " 6.

1346 du code civil. 7.

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.

1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

1347 du code civil, afin de permettre le recouvrement de l’indu constaté par le titre exécutoire n° 2022-59 émis le 4 août 2022.

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

1254 du code civil, désormais transférées à l'article 1343-1 de ce code, sur les pénalités de recouvrement, puis sur les intérêts et accessoires de la créance ; en outre, l'imputation opérée par le comptable

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.