Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

de 92 362,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et de faire application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes

de recouvrement et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il estime avoir été victime, avec intérêt à taux légal à compter du 5 avril 2019 et de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle, et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 5 000 euros au titre

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article R. 1334-15 de ce code : " Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334 13 en cas

C, à titre de provision, une somme de 7 463,70 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et rejeté les conclusions de la caisse.

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

Normandie en application de l’article 1343-2 du code civil.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

de 480 224,80 euros, assortie des intérêts moratoires de l'article 1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

1346 du code civil. 7.

s’est alors trouvée subrogée dans les droits des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 3.

1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou