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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, n°1329, n°1330, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis à son encontre le 22 juillet 2022 par la commune d’Arcachon et de la décharger de cette somme ou à tout le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-5 de ce code : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02891_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 2202694, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés n° 2022-1340 et n° 2022-1341 du 5 septembre 2022 par lesquels la vice-présidente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décision de justice le précise. " Aux termes de l'article 1343-1 de ce code : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Glières-Val-De-Borne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1323-5 et R. 1323-6 du code de la santé publique dès lors que la suspension de la mise sur le marché des produits à base de mycélium et d'écorce de tremble n'est pas fondée sur ces articles, qui impliquent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 1334-13 du même code ; () / II.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de recouvrement et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 1334-16-2 du code de la santé publique ou, à titre subsidiaire, celles de l'article L. 1334-15 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle, et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 5 000 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Comme l'a jugé le tribunal administratif de Bastia, le requérant a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 1334-30 du code de la santé publique, alors applicable : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l
Source officiellePage 1 sur 42