Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-5 de ce code : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Comme l'a jugé le tribunal administratif de Bastia, le requérant a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année entière sera due, puis à chaque échéance annuelle, et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 5 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 1334-13 du même code ; () / II.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1346 du code civil. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable découlant de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 24