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7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

17 février 2023

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

30 octobre 2023

1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02901_20220331

31 mars 2022

1346 du code civil.

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

30 novembre 2023

à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

21 octobre 2022

Dans ces conditions, le comptable public du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe a pu légalement se conformer aux seules dispositions de l'article 1342-4 du code civil citées au point 7

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

29 décembre 2022

du règlement (UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise le point 3 de l'article 6 de ce règlement.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

L. 1325-1 du code des transports.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03071_20240305

5 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

de l'article L. 631-14 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

28 novembre 2025

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

5 mars 2026

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00144_20251218

18 décembre 2025

1343-2 du code civil.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00165_20221208

8 décembre 2022

R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 27 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 20LY01104 du 25 novembre 2021 relatifs

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

17 mai 2023

F A, à la société civile d'exploitation agricole de Flagny et à la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°

1ère chambre

DCA_22TL20997_20240314

14 mars 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime que les délimitations des zones définies aux articles D. 113-14 et D. 113-15 du code rural et de la

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

10 décembre 2025

Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

La société Dalkia invoque le bénéfice des articles 1346 et 1346-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

1ère chambre

DCA_20TL22730_20221229

29 décembre 2022

Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.