les droits des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable

1346 du code civil. 7.

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

1346 du code civil.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes du Briançonnais, qui n’est pas, dans la présente instance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des revenus distribués des sommes que la société B BTP avait remboursées aux associés dans le cadre de la mise en œuvre d'une délégation de paiement, telle que prévue aux articles 1336 à 1340 du code

antérieurement en vigueur des articles 1249 et 1251 du code civil.

L'article 63 du même règlement dispose que " 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.