CAA13 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bargemon a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Bel Azur en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec deux garages, l'agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales et la régularisation des hauteurs de la maison située sur la parcelle cadastrée section 11b n° 1326 à Bargemon (83830). 
 Par un jugement n° 2100630 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, sous le n° 24MA02510, les époux A, représentés par Me Ceresola, demandent à la Cour d'annuler le jugement du 23 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon, de faire droit à leur demande de première instance et de mettre à la charge de tout succombant une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande des époux A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bargemon a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Bel Azur en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec deux garages, l'agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales et la régularisation des hauteurs de la maison située sur la parcelle cadastrée section 11b n° 1326 à Bargemon (83830).  
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ".  
 4. La commune de Bargemon ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 23 juillet 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête des époux A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B et Mme C A.  
 Fait à Marseille, le 8 octobre 2024 
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