TA31 · 3ème Chambre — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M. F C et Mme D E épouse C, représentés par Me Bessière, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 9 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a refusé leur demande préalable d'indemnisation du 8 octobre 2020 ; 
 2°) de condamner le département de l'Aveyron à réexaminer la situation administrative de M. C et de reconstituer sa carrière à compter du 1er novembre 2013, date à laquelle il a été mis à la retraite d'office, sanction disciplinaire annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 novembre 2018, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner le département de l'Aveyron à déterminer le montant du préjudice lié au déroulement de la carrière de M. C, sa perte de chance du fait de son absence d'avancement en échelon et en grade et le préjudice consécutif à la perte de pension de retraite liée à sa mise à la retraite d'office, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner le département de l'Aveyron à payer à M. C les sommes de : 
 - 53 658,22 euros à parfaire selon la reconstitution de carrière effectuée par le département au titre des indemnités dues pour le préjudice tenant à la perte de salaire consécutive à la mise en retraite d'office ; 
 - 25 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 - 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément et des troubles dans les conditions d'existence ; 
 5°) de condamner le département de l'Aveyron à payer à Mme E épouse C les sommes de : 
 - 10 000 euros au titre du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence ; 
 - 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 6°) d'assortir l'ensemble des sommes des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à compter de la demande d'indemnisation préalable, sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 
 7°) de mettre à la charge du département de l'Aveyron la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 8°) de dire que le jugement sera commun à la caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration doit indemniser M. C de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire définitivement annulée par la cour administrative d'appel ; 
 - M. C a subi depuis le 1er novembre 2013 un préjudice financier de 53 658,22 euros résultant de la perte de salaire consécutive à sa mise à la retraite d'office ; 
 - M. C a subi un préjudice résultant de la perturbation du déroulement de sa carrière et une perte de chance de rémunération compte tenu de l'absence d'avancement en échelon et en grade, considérant qu'il aurait pu occuper son emploi jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et neuf mois, soit jusqu'au 15 mars 2018, voire jusqu'au 15 mars 2020 au regard de la possibilité de recul de la limite d'âge tenant à ses deux enfants à charge ; 
 - M. C subit un préjudice financier mensuel de 1 022,16 euros résultant de l'abaissement de ses droits à pension consécutif à la réduction du nombre de trimestres et du montant de ses cotisations ; 
 - M. C subit un préjudice moral et un préjudice d'agrément du fait des accusations injustes dont il a été victime, respectivement chiffrés à 25 000 euros et 10 000 euros ; 
 - Mme E épouse C a également été affectée dans ses conditions d'existence compte tenu de l'état dépressif de son époux, ce qui lui a occasionné un préjudice chiffré à 10 000 euros, outre un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales, sollicite sa mise hors de cause de l'affaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le département de l'Aveyron, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les prétentions des requérants ne sont pas fondées. 
 Par une ordonnance du 24 mars 2023, La clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023. 
 Un mémoire présenté pour M. C et enregistré le 11 mai 2023 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de Mme Rousseau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Petit, représentant le département de l'Aveyron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Attaché territorial principal à la direction des archives départementales de l'Aveyron depuis 1981, M. C a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office par arrêté du président du conseil général de l'Aveyron en date du 15 octobre 2013 avec prise d'effet au 1er novembre 2013. Cette décision a été définitivement annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 novembre 2018. Par courrier en date du 8 octobre 2020, M. C a sollicité du département de l'Aveyron l'indemnisation des préjudices résultant selon lui de l'illégalité de cette sanction disciplinaire. Une décision implicite de rejet est née le 9 décembre 2020 du silence de cette administration.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. La décision implicite du président du conseil départemental de l'Aveyron rejetant la demande préalable de M. C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande du requérant qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet de la demande formée par M. C, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits à l'indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échant, entachée la décision par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable, est sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a été sanctionné par son employeur pour, d'une part, avoir méconnu son obligation de réserve à l'égard de sa supérieure hiérarchique à l'occasion du départ de cette dernière du service, d'autre part avoir commis des agissements assimilables à un harcèlement au préjudice de deux salariées placées sous son autorité hiérarchique, Mmes H B et Caroline A, entre 2009 et 2013. Il n'est pas contesté, tel que cela ressort des termes de l'arrêté de sanction du 15 octobre 2013 que, pour les deux fautes visées, M. C a reconnu les faits auprès de son administration, même s'il a tenté de minimiser la portée du harcèlement. Si la cour administrative d'appel a confirmé l'annulation, prononcée par le tribunal, de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office infligée à M. C, au motif que l'administration avait commis une erreur d'appréciation en prononçant la sanction la plus lourde sur l'échelle des sanctions disciplinaires, elle a précisé que les fautes commises par M. C pouvaient légalement relever d'une sanction du troisième groupe en ce qu'il avait, d'une part, fait preuve d'un comportement inadapté envers deux agents de sexe féminin dont il était le supérieur hiérarchique, assimilables à des faits de harcèlement sexuel à l'égard de Mme A au sens de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à un comportement déplacé à l'égard de Mme B, d'autre part méconnu son obligation d'obéissance hiérarchique et son devoir de réserve.  
 5. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Troisième groupe : / la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation ".  
 6. Il résulte de l'instruction que l'importance des fautes relevées à l'encontre de M. C justifiait l'infliction d'une sanction d'exclusion temporaire de deux ans. Au regard du traitement mensuel de 3 233,26 euros que percevait alors le requérant, la perte de salaire résultant d'une exclusion de deux ans se serait élevée à la somme de 77 598,24 euros. 
 7. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 13 et L.14 du code des pensions civiles et militaires alors en vigueur que, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, M. C, né le 15 juin 1952, devait cumuler cent soixante-quatre trimestres d'activité professionnelle. Un coefficient de minoration de 1,375 % par trimestre manquant s'applique au montant de la pension liquidée.  
 8. En premier lieu, il résulte du point 5 que la période d'éviction excédant celle qui pouvait lui être légalement infligée a commencé à courir le 2 novembre 2015, soit au lendemain du terme de la sanction d'exclusion temporaire de deux ans dont il aurait pu légalement faire l'objet. A cette date, M. C cumulait, selon le décompte de pension établi par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, cent-cinquante-six trimestres de cotisation liquidables. Par ailleurs, si M. C soutient qu'il aurait pu bénéficier d'une prolongation d'activité de deux ans dès lors qu'il avait à sa charge un enfant en études supérieures et sa petite fille de quatre ans, il n'en justifie pas, de sorte que sa période d'activité professionnelle aurait pris fin au plus tard au 15 mars 2018, date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge de son grade.  
 9. En deuxième lieu, en ce qui concerne le préjudice tenant à la perte de salaire, il résulte de l'instruction que la perte financière mensuelle effectivement subie par M. C et résultant de l'écart entre son dernier salaire net, d'un montant de 3 233,26 euros, et sa pension de retraite d'un montant de 2 535,40 euros s'élève à la somme mensuelle de 696,86 euros, soit une perte de salaire totale de 36 933,58 euros correspondant à la période de cinquante-trois mois pendant laquelle il n'a pas été en situation d'activité entre le 1er novembre 2013 et le 15 mars 2018.  
 10. En troisième lieu, en ce qui concerne le préjudice lié à la perte de pension de retraite, ainsi qu'il a été dit au point 6, il résulte de l'instruction que M. C s'est vu priver de huit trimestres d'activité pour parvenir à une retraite au taux plein. Chaque trimestre manquant étant affecté d'une réduction du coefficient de liquidation de sa pension de 1,375 %, l'infliction de la sanction illégale dont il a été l'objet a entraîné une réduction de 11 % de sa pension de retraite, équivalant à une perte de 279 euros par mois entre le 1er novembre 2013 et la date du présent jugement, soit cent-trente-huit mois. Ainsi, le préjudice effectivement subi lié à la perte de pension de retraite peut être fixé à la somme de 38 502 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, du fait de son éviction illégale, M. C a ainsi subi un préjudice financier de 75 435,58 euros à ce jour. Or ce préjudice est inférieur à la perte financière que le requérant aurait subie du fait de la sanction d'exclusion temporaire de deux ans qui aurait légalement pu être prononcée contre lui. En conséquence, aucun lien de causalité n'est établi entre le préjudice financier allégué par M. C et la sanction illégale de mise à la retraite d'office prononcée à son encontre. Par suite, sa demande indemnitaire relative à cette perte financière doit être rejetée. 
 12. En quatrième lieu, en ce qui concerne la demande formulée au titre de la reconstitution de carrière, il ne résulte pas des pièces versées que M. C avait, pour la période d'éviction illégale considérée, une chance sérieuse de bénéficier d'un avancement ou d'avantages quelconques liés à ses mérites. En conséquence, cette demande doit être rejetée. 
 13. En cinquième lieu, concernant la demande formulée au titre du préjudice moral, si M. C soutient que les accusations dont il a fait l'objet lui ont causé un fort retentissement psychologique, il résulte de l'instruction, en particulier des termes de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 novembre 2018, que ces dernières n'étaient pour l'essentiel pas dénuées de fondement. En tout état de cause, si le requérant verse au dossier un certificat médical en date du 11 avril 2019 indiquant qu'il fait l'objet d'un suivi régulier au centre médico-psychologique de Rodez depuis le mois de mars 2014, ponctué d'une hospitalisation de deux semaines en mai 2016, la démonstration d'un lien de causalité entre son éviction illégale et son préjudice moral fait défaut. En conséquence, cette demande doit être rejetée. 
 14. En sixième lieu, s'agissant de la demande d'indemnisation formulée au titre du préjudice d'agrément, M. C n'établit nullement qu'il se livrait, avant son éviction illégale, à des activités extra-professionnelles ou des loisirs ou qu'il aurait été depuis lors empêché de s'y prêter. En conséquence, cette demande doit être rejetée. 
 15. En septième et dernier lieu, en ce qui concerne les demandes d'indemnisation formulées par Mme E épouse C aux titres des troubles subis dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, à considérer que le seul certificat médical versé au dossier, attestant d'un arrêt de travail d'un mois entre le 21 janvier 2014 et le 21 février 2014 pour un état dépressif réactionnel, soit de nature à démontrer la réalité des préjudices dont l'indemnisation est sollicitée, il s'avère insuffisant à établir le lien de causalité entre la décision illégale et les préjudices allégués. En conséquence, ces demandes doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune des demandes indemnitaires de M. C et de son épouse n'étant fondées, il y a lieu de rejeter sa requête, en ce compris les conclusions tendant à l'octroi des intérêts moratoires au taux légal et de leur capitalisation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à titre principal par M. C et son épouse, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à ce qu'il soit enjoint au département de l'Aveyron de reconstituer sa carrière doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Aveyron, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme C. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par le département au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Aveyron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et Mme D E épouse C et au département de l'Aveyron. 
 Copie en sera adressée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Grimaud, président, 
 Mme Karline Bouisset, première conseillère, 
 Mme Emma Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 K. G 
 Le président,  
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
 M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,