TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 6 mars 2026, la Caisse des Dépôts demande au président du tribunal, sur le fondement de l’article R. 921-1 du code de justice administrative, de lui apporter un éclaircissement sur les modalités d’exécution de la décision rendue le 28 mars 2023 dans l’instance n° 2100630.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 921-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif (…) a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l’autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d’éclairer l’administration sur les modalités d’exécution de la décision de justice. / Le président du tribunal administratif (…) peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d’éclaircissement au Conseil d’Etat (…) ».

2. Le courrier, enregistré sous le n° 2600895, constitutif d’une simple demande d’éclaircissement adressée au président du tribunal administratif de Mayotte sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 921-1 du code de justice administrative a été enregistré par erreur comme un nouvelle requête. En conséquence, il y a lieu de rayer la requête n° 2600895 du registre du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600895 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des Dépôts.

Fait à Mamoudzou, le 24 mars 2026.

Le président,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.